J.O. 181 du 5 août 2005
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Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
NOR : SANA0522778A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu les articles R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article R. 314-198 précité, dans sa séance du 7 juillet 2005,
Arrêtent :
Article 1
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
I. - Association calvadosienne pour la sauvegarde
de l'enfance et de l'adolescence (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Protocole d'accord du 4 février 2005 ayant pour objet la revalorisation du ticket restaurant.
II. - Association de Faugeras
(19140 Condat-sur-Ganaveix)
Avenant no 3 du 25 février 2005 à l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Paule de Carbonnier
(24220 Saint-Cyprien)
Décision unilatérale du 26 juin 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
IV. - AAPASAD (SSIAD de Béthoncourt)
(25200 Béthoncourt)
Décision unilatérale du 17 février 2005 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
V. - Association Espace social
(30900 Nîmes)
Accord d'entreprise du 24 mars 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VI. - Association d'aide à domicile L'Airelle
(30700 Uzès)
Accord d'entreprise du 29 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VII. - Association Côté Famille
(31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 25 avril 2005 ayant pour objet la modulation du temps de travail.
VIII. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
(75960 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet le travail de nuit.
IX. - Association SOS Villages d'enfants
(75009 Paris)
Accord d'entreprise du 19 avril 2005 ayant pour objet la revalorisation des titres restaurants.
X. - Fondation Arc-en-Ciel, maison de retraite
La Maison blanche (90500 Beaucourt)
Accord no 2005-01 du 30 mars 2005 ayant pour objet la compensation du travail du 1er Mai.
XI. - Association ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Accord du 23 novembre 2004 ayant pour objet l'actualisation de l'accord du 9 décembre 1994 réglant les rapports de travail entre l'employeur et les salariés.
Article 2
Ne sont pas agréés les accords suivants :
I. - Association départementale des pupilles
de l'enseignement public de l'Indre (36000 Châteauroux)
Avenant du 12 juillet 2004 à l'accord ayant pour objet le rétablissement de l'ancienneté et la suspension de la majoration familiale de salaire.
II. - Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence et des adultes (CMSEA) (57006 Metz)
Accord d'entreprise du 28 mai 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.
III. - Fondation OEuvre de la Croix Saint-Simon
(75960 Paris)
Accord collectif d'entreprise du 18 janvier 2005 ayant pour objet la réforme du dialogue social.
Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
L'administrateur civil,
J.-M. Loyer-Hascoet